Adresse
10 Rue d Aire
62129 Thérouanne
Préambule – définitions
Dans les présentes conditions générale de vente de prestations de services sont entendues par :
Le Prestataire : La société SAS Coprod Event, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne- sur-mer sous le numéro 852 306 695, dont le siège est à THÉROUANNE (62129) – 10 rue d’Aire.
Le(s) Client(s) : Toute entité, personne physique ou morale, qui conclut ou a conclu un contrat de vente de Prestations de services avec le Prestataire.
Commande : désigne l’opération par laquelle le Client s’engage, en contrepartie de l’exécution de la prestation, à en verser prix correspondant.
Contrat : désigne un ensemble de documents comprenant un devis et/ou un bon de commande, les conditions particulières de fourniture du service et des présentes conditions générales de vente de prestations de services signés par les parties.
Services : désignent les différents services et prestations proposés à la souscription sur le site internet par la société Coprod Event.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services de production et réalisation de films, prestations techniques et événementiel, mapping et projection monumentale, photographie et graphisme (« Les Services ») proposés par « COPROD EVENTS » (« Le Prestataire») aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client »). Elles complètent et s’adjoignent au contrat (« Le Contrat ») signé entre le Prestataire et le Client. Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Coprod Events
10 rue d’Aire
62129 THÉROUANNE
ARTICLE 2 – Commandes
Le Client accepte les Services qu’il désire commander, selon devis préalablement présenté par le Prestataire. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après signature du contrat qui sera établi après acceptation du devis. La signature du contrat entraine acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.
Le contrat, après signature par le Prestataire sera envoyé, soit par courriel, soit par courrier simple. Le Client pourra également donner son acceptation en apposant sur le devis la mention « Devis reçu avant l’exécution de la prestation. Bon pour accord » accompagnée de la date et de la signature du Client. La signature du devis entraine acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.
Tous devis établi par le Prestataire seront valables pendant une durée de QUINZE (15) jours. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La commande sur devis n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après la signature du contrat et l’acceptation des présentes conditions générales de vente ainsi qu’après versement d’un acompte de 30 % du montant total de la commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, DEUX (2) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de TROIS (3) jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Il est précisé que si l’acompte versé ne couvre pas le montant des frais engagés par le Prestataire, le Client s’engage à rembourser le montant des frais engagés sur présentation de facture. S’agissant de prestations où la présence de techniciens est nécessaire, le Client s’engage à payer le montant total des salaires des techniciens.
Sous-traitance
Afin de lui permettre de tenir au mieux ses engagements, le Client reconnaît expressément au Prestataire la faculté de sous-traiter la réalisation de certaines prestations couvertes par la commande.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6,II du Code de commerce.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
4-1. Délais de règlement
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article «fourniture des Services» ci-après. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente ou au devis.
Le prix est payable par voie de paiement sécurisé :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues,
- par chèque,
- Par virement
Selon modalités convenues au contrat.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
4-2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 8 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Pres- tataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non – respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
4-3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient cer- taines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
ARTICLE 5 – Fourniture de services
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai fixé à la commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas QUINZE (15) jours. En cas de retard supérieur à TRENTE (30) jours le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, en cas de force majeure ou en cas d’intempéries rendant impossible ou difficile la réalisation de la prestation.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis écrit et dans un délai de TRENTE (30) jours ou à date convenue par les parties, aux frais exclusifs du Client. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préala- blement accepté par le Client. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de HUIT (8) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préa- lablement accepté par le Client.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire informe le Client qu’il est régulièrement assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de HUIT (8) jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Client
Le Client mettra à la disposition du Prestataire, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernier et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marches. Le Client garantit le Prestataire de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Le Client est de ce fait responsable des informations qu’il transmet au Prestataire pour la bonne réalisation de ses prestations portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande.
Le Client assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationales des images, textes, vidéos et documents de toute nature, fournis pour l’exécution de la prestation et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Le Client, d’une manière générale, garantit la véracité et la licéité de toutes données communiquées au Prestataire. Le Client est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, le Pres- tataire ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’il aura soumis au Client et au sujet desquels il aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dès lors que le « devis » aura été signe par le Client.
Le Client garantit le Prestataire et se substituera à lui en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que ce dernier aurait à supporter du fait d’un manquement du Client a ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice du Prestataire.
ARTICLE 8 – Assurances
Le Client assume l’entière responsabilité du matériel. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel. Le Client s’engage à souscrire, pour toute la durée de la Prestations, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance pour le matériel loué dans le cadre de la prestation, couvrant leurs valeurs à neuf et les frais de remise en état, et assurant sa responsabilité civile et garantissant sa responsabilité de gardien et d’utilisateur du matériel. Il fournira au Prestataire une attestation relative à cette assurance au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel. L’assurance doit en l’espèce notamment couvrir les risques de vol, détournement, perte ou détérioration quelles qu’en soient la cause ou la nature.
La police souscrite par le Client devra stipuler que le Prestataire bénéficie de la qualité d’assuré additionnel et devra comporter l’engagement des assureurs à :
- Renoncer à tout recours contre le Prestataire ;
- Renoncer à opposer au Prestataire les causes de déchéances ou de réduction proportionnelle d’indemnité ;
- Notifier au Prestataire, avec préavis d’un mois, toute annulation, résiliation, suspension ou réduction des garanties ;
- Notifier au Prestataire tout retard dans le paiement des
Le Client fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde. En cas de sinistre, le Client doit faire une déclaration, par tous moyens écrits, adressée au Prestataire dans un délai maximum de 48 heures. Le Client sera tenu responsable de toute conséquence qui découlerait pour le Prestataire du retard dans l’information qui lui est due. En cas de vol, le Client devra fournir l’original de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. Le Client devra procéder à la restitution du matériel sinistré sauf s’il en est expressément dispensé par le Prestataire
ARTICLE 9 – Droit à l’image, droit d’auteur, droit de diffusion, exploitation de l’œuvre de production Droit à l’image.
Le Client déclare, concernant les images et les témoignages qui seraient utilisés dans l’œuvre de production audio- visuelle, qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit à l’image des personnes qui y figureront et qu’il détient les autorisations de tournage pour les lieux où seront réalisées les prises de vue.
Aucun droit à l’image ne pourra être réclamé au Prestataire.
Droit d’auteur
Le Prestataire s’engage à acquitter tous les droits d’auteur liés à l’utilisation d’œuvres sonores ou visuelles dans le
cadre de la duplication des produits issus de la prestation telle que définie et quantifiée dans la commande.
Droit de diffusion
Le Client peut diffuser l’œuvre audiovisuelle selon les conditions d’exploitation convenues dans la commande. Le Client devra apposer sur toute création la mention « conception : Coprod Events » ou toute autre mention qui lui sera com- muniquée, sauf stipulation contraire prévue dans la commande. Sauf avis contraire écrit, le Prestataire se réserve le droit de diffuser toute création réalisée pour le Client à des fins de présentation, de création, sur tout support sans limitation de durée. Le Prestataire pourra librement faire figurer le nom du Client sur une liste de références, sauf avis contraire de sa part.
Exploitation de l’œuvre de production
Le Client s’engage à exploiter l’œuvre de production conformément aux droits de représentation et de destination qui lui ont été consentis par le Prestataire définis lors de la commande. En cas d’exploitation non conforme à la commande, l e Prestataire se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en conséquence et d’adresser la facturation complémentaire au Client. Toute modification des conditions d’exploitation des produits résultant de la prestation, en particulier le tirage de copies supplémentaires, doit être préalablement communiquée au Prestataire. Le non-respect de la communication de ces modifications d’utilisation n’engage aucunement le Prestataire envers les bénéficiaires des droits d’auteur. Le Prestataire pourra réclamer au Client tout montant consécutif à une modification des quantités
et conditions d’exploitation des produits résultant de la prestation.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses marques, site internet, logos, charte graphique etc. Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, des- sins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Prestataire reste propriétaire exclusif des épreuves de tournages originales (bobines de film, bandes sons, cassettes vidéo, CDs, formats numériques et/ou appareil d’enregistrement sonore) et pourra les utiliser dans le cadre de nouvelles productions, sauf en cas de désaccord du Client mentionné par écrit. Le Client peut demander à les récupérer par une demande écrite. La livraison des épreuves de tournages est possible en option sur devis. Leur montage doit être soumis à autorisation, tous droits réservés, les épreuves de tournages restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l ’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Prestataire se réserve la propriété de l’œuvre de production audiovisuelle jusqu’au complet paiement du prix par le Client, prévu dans la commande.
ARTICLE 11 – RGPD – règlement européen sur la protection des données
Le Prestataire s’engage en tant que besoin à traiter les données à caractère personnel uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat et à en garantir la confidentialité. Il s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
Le Prestataire s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Droit d’information des personnes concernées.
Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le Prestataire doit assurer auprès du Client les droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Notification des violations de données à caractère personnel
Le Prestataire doit notifier à l’autorité de contrôle compétente (CNIL) les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
La notification contient au moins :
- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
- la description des mesures prises ou proposées de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins :
- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
- la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Mesures de sécurité Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’in- cident physique ou technique.
Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le Prestataire s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel sauf pour celles dont le Prestataire aura encore la nécessité dans le cadre de l’exercice de son activité.
Collecte des renseignements personnels
Les informations collectées dans le cadre du contrat le sont à l’effet de pouvoir contacter le Client, lui transmettre devis, contrat, facturation ainsi que les éléments bancaires pour pouvoir être réglé de ses prestations.
Droit d’opposition, de retrait et d’accès.
Le Prestataire s’engage à respecter le droit d’opposition et de retrait quant aux renseignements personnels du Client. Le Prestataire s’engage à respecter un droit d’accès et de rectification au Client désireux de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.
Pour pouvoir exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire :
Coprod Events 10 rue d’Aire
62129 THÉROUANNE
ARTICLE 12 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de TROIS (3) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».
ARTICLE 13 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de récep- tion ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’une durée de TRENTE (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.
ARTICLE 14 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quel- conque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de TRENTE (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure». Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 15 – Résolution du contrat
15-1 Résolution pour imprévision La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que DIX (10) jours après d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extra-
15-2 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que DIX (10) jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
15-3 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes : non – paiement à l’échéance des ser- vices commandés par le Client, commande de prestations similaires à un concurrent du Prestataire pendant la durée du contrat, visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
15-4 Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 18 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et recon- naît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Prestations
LIENS UTILES
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LABEL PRESTATAIRE DE SERVICE DU SPECTACLE VIVANT N°261
ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS CAT. 2
N° PLATESV-D-2023-002597
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